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[Information] Cadre juridique..., de la vente & l’achat par correspondance
Greg
posté 13/07/2004, 14:59
Message #1


Retraité équipe GMP3
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Ce sujet a pour but d’expliquer et de préciser à ses lecteurs ( oui toi membre de gmp3) le cadre juridique de la vente et l’achat par correspondance, notamment par internet. En effet, un achat sur un site Internet suivi d’une livraison fait appel aux mêmes règles de droit que la toute « simple » vente par correspondance.
Il arrive que la commande et la livraison qui s’en suit ne se déroulent pas comme le consommateur l’avait prévu.

Les divers renseignements et explications qui vont suivre, ne concernent que les sites français, c'est-à-dire dont le siège social ou l’un des établissements se situe en France par un français ou une personne habitant en FRANCE. Pour les commandes faites sur des sites étrangers (Belgique, Italie, Royaume-Uni, Japon, USA, Mongolie), depuis un poste Internet en France, la législation est différente….et en cas de difficulté les recours judiciaires sont plus que difficiles a mettre en oeurvre.

I - L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE
Le consommateur doit être informé en français : l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
II - VENTE A DISTANCE
En cas de vente à distance (catalogue, minitel, téléachat, internet, ...), la loi vous permet de faire retour de tout produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Seuls les frais de retour sont à votre charge.

III LA LIVRAISON
Lors d’un achat sur internet, c’est souvent à ce moment que le problème survient.
Il faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 3 000 F TTC (457,35 euros).
En cas d'absence de livraison à la date prévue :
a. L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
b. Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer, puis, en cas d'échec, d'engager une action civile.
c. Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.
ATTENTION ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation. A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.

RECOMMANDATIONS :
Au moment de la livraison :
Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.
Par exemple, si le colis a été envoyé en colissimo suivi par la Poste (ce qui est souvent le cas sur internet), il convient d’ouvrir le paquet et de vérifier son contenu avant de signer le bon. Même si cela peut paraître brutal, si la livraison est non conforme, cette précaution peut vous permettre d’économiser le paiement du retour du colis, puisque dans ce cas, si le colis ne correspondant pas a votre attente, vous n’avez qu’à le refuser.
Vérifier la présence d’une facture (datée) qui récapitule l’ensemble des produits livrés, qui comprendra le logo et le siège social de l’entreprise, ainsi que ses références ( n° siret, capital social….).
CONSEILS PRATIQUES :
- N’acheter que sur un site ayant déjà fait ses preuves, et dont le nom et la renommée vous assure un minimum de services. Ceci ne garantie en rien une livraison dans les délais.
- TOUJOURS lire les conditions générales de vente, même si c’est long et fastidieux, pour un premier achat sur le site où vous commandez.
- Préconiser le paiement par mandat cash lors de gros achat. Ce système permet au consommateur de ne régler le produit acheté qu’à la livraison, au facteur ou livreur. Ce système fonctionne ainsi : le vendeur remet le produit au livreur qui lui achète ledit produit. Ainsi lors de la livraison, le produit ne vous sera remis que contre le paiement intégral. L’avantage de ce système est qu’une fois la vérification du produit réalisé, vous réglez, ainsi en cas de souci, aucune somme n’aura été avancée de votre part, notamment si le produit met trois semaines à arriver.

IV – LITIGE
Il est toujours intéressant et plus simple d’essayer de régler le litige survenu avec un commerçant (même sur le net) par la voie amiable.
Aussi, si la livraison tarde à arriver, il vous est possible de résilier le contrat. Dans ce cas, les sommes débitées sur votre compte doivent vous etes restituées dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, un délai supérieur à 15 jours après votre demande par LRAR, ne semble plus être raisonnable.
Avant de faire parvenir une telle lettre, il est intéressant d’envoyer plusieurs emails ou même appeler le site et son service client par téléphone. N’HESITEZ JAMAIS A APPELER TOUS LES JOURS un commerçant pour savoir où en est votre dossier.

Une fois les recours amiables épuisés ou la mauvaise foi de votre interlocuteur avérée, il vous est possible de fonctionner par voie judiciaire.

Aussi vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance de votre lieu de domicile pour toute somme inférieure à 7.600,00 €.
Deux procédures s’offrent a vous :
- l’injonction de faire : le juge ordonnera au marchand de vous livrer. A défaut, ledit marchand pourra supporter le coup d’une telle livraison par un concurrent ou vous rembourser la somme avancée.
- l’injonction de payer : le juge ordonnera au marchand de vous rembourser la somme avancée par vous lors de la commande.

Dans tous les cas, si même muni d’une telle décision le site marchand ne réagi pas, vous pouvez saisir un huissier et lui ordonner de recouvrir une telle créance. Les frais d’huissier seront alors à la charge du débiteur (le site marchand).
Mais si le site se révèle être en liquidation judiciaire (exemple : perenoel.fr), dans ce cas, il ne vous restera plus que vos yeux pour pleurer.

Réaliser par notre amis Aguidos jap.gif


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Greg
posté 23/11/2004, 08:42
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Concernant les différents modes de paiement sur internet, un sujet spécifique y sera dédié.

/!\ Si quelqu'un s'y connait dans ce domaine, désire le faire ou a des renseignements, envoyez moi un MP /!\ jap.gif


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